Mes Olivier THOMAS & Xavier COURBON

Notaires à LYON 6ème

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Honoraires et remises

Honoraires de consultation

Une consultation avec présence physique ou par rendez-vous téléphonique permet d'aborder des problèmes simples et de trouver leurs solutions.
Le coût est de 70 EUR TTC payable par chéque ou carte bleue.

Tarif horaire dans le cadre de suivi de dossier

Pour la gestion d'un dossier, une convention d'honoraires peut être signée entre vous et le notaire.
Ce document déterminera la nature des démarches à effectuer et le coût horaire pratiqué par le notaire ou un montant d'honoraires forfaitaires.
Renseignez-vous auprès du secrétariat.

Poucentage de remises

Les actes établis par le Notaire donnent lieu à un émolument (rémunération au pourcentage) dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

L'Article R 444-10 du code de commerce prévoit :

  • Alinéa 1 « le taux de remise que peut consentir un professionnel ne peut excéder 10% du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou à un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par arrêté… »
  • Alinéa 2 « la limite est portée à 40% du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes :
    • Mutation ou financement des biens professionnels
    • Mutation ou financement de logements sociaux
    • Mutation de parts ou actions de société, de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise.
Seuil applicable pour la valeur du bien traité au 01/05/2016 :
  • Pour les biens visés à l'alinéa 1 = 150.000 EUR
  • Pour les biens visés à l'alinéa 2 = 10 millions d’EUR

Nos bureaux

Mes Olivier THOMAS et Xavier COURBON
23 Quai Sarrail
69006 LYON
Tél: 04.78.52.15.24
Fax: 04.78.52.25.91
Mail : thomas-courbon@notaires.fr

Infos pratiques

Horaires d'ouverture :


Standard téléphonique
Du lundi au jeudi : 9h à 12h et 14h à 18h
Le vendredi jusqu'à 17h.

Réception clientèle
Sur rendez-vous entre 9h et 19h non stop.

L'Office est fermé le samedi et le dimanche.
Parking Lyon Parc Autos (Cordeliers, Morand et Lafayette) : www.lpa.fr

Liens pratiques