Guide pratique

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Déroulement des opérations de succession.

Lorsqu'une personne décède, son patrimoine (l'actif et ses dettes) se transmettent à ses héritiers ou aux personnes qu'elle a désignées par testament.


LE DEFUNT LAISSE DES HERITIERS LEGAUX

Les héritiers sont déterminés par la Loi :
- le conjoint,
- les enfants,
- les parents,
- les frères et sœurs…

Pour qu'ils bénéficient de la succession, ils doivent prouver leur qualité d'héritiers.
Le Notaire établi alors un acte de "notoriété" ou "certificat d'hérédité" qui mentionne l'état civil complet des bénéficiaires.
Cet acte est signé par tous les héritiers.
Mais à ce stade les héritiers n'ont pas encore accepté la succession…


LE DEFUNT A INSTITUE UN LÉGATAIRE PAR TESTAMENT

En cas d'absence d'héritiers, toute personne peut nommer un légataire pour son patrimoine.
Elle le fait par un testament qui est habituellement déposé chez son Notaire.
Le legs portera sur une partie des biens (legs particuliers) ou sur l'ensemble du patrimoine (legs universel).

Pour cette raison, lors de l'ouverture d'un dossier de succession, tout Notaire interrogera le Fichier National des Dispositions de Dernières Volontés.

Le légataire peut être un parent très éloigné ou un non parent du défunt. Dans ce cas, pour qu'il puisse être saisi de la succession, le Notaire demandera à un Avocat d'obtenir du Tribunal de Grande Instance une ordonnance "d'envoi en possession".


LA DÉCLARATION FISCALE DE SUCCESSION

C'est l'inventaire de l'actif et du passif laissé par le défunt.
Le Notaire doit se livrer à un travail comptable pour :
- identifier le patrimoine du défunt : s'il est marié en communauté, il doit préalablement liquider cette communauté.
- inventorier les actifs : interrogation des banques, sociétés de placement, estimation des biens immobiliers par un professionnel, inventaire des meubles,
- recenser le passif à payer : impôts du défunt, ses prêts, ses dettes notamment auprès d'organismes hospitaliers ou sociaux.

Le résultat permet d'identifier une valeur nette (actif moins passif) qui se répartie entre les héritiers ou légataires.
Chacun pourra être tenu d'acquitter un impôt sur la succession en fonction de sa part reçu. Il existe toutefois des abattements. L'impôt doit être payé dans les 6 mois du décès.

Dans certains cas, la déclaration fiscale n'est pas obligatoire :
    - succession en ligner directe où l'actif brut est inférieur à 50.000€,
    - succession entre époux ou pacsé où aucune donation n'a été consentie précédemment et où l'actif brut est inférieur à 50.000€.

Mais comment savoir si l'héritier accepte une succession couverte de dettes…
La plupart du temps le Notaire est tenu d'effectuer cette déclaration pour permettre aux héritiers d'accepter la succession en toute connaissance de cause.


LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES BIENS IMMOBILIERS

Les biens immobiliers du défunt doivent être transférés à ses héritiers ou légataires.
Le Notaire établi une "attestation de propriété". Cet acte sera ensuite transmis au Bureau des Hypothèques pour mise à jour du fichier des propriétaires.
A cette occasion, des frais et taxes seront perçues par l'administration.


LE COÛT D'UNE SUCCESSION

L'ensemble des actes qui seront effectués par le Notaire sont soumis à une tarification nationale.
Mais les démarches varient d'une succession à l'autre (intervention d'un avocat, d'un commissaire priseur, d'un expert…)

En moyenne, une succession simple d'une valeur de 200.000€ génère des frais de 2% environ.

 

Pièces à fournir pour un dossier de succession.

LE DÉFUNT

•    son extrait d'acte de décès
•    son livret de famille et sa carte d'identité ou de résident.
•    sa carte vitale ou attestation d'assurance maladie


LES HERITIERS OU LEGATAIRES

•    carte d'identité ou de résident
•    livret de famille pour les couples
•    copie du contrat de mariage ou de pacs.


LES ACTIFS FINANCIERS

•    relevé de compte faisant apparaître les coordonnées de l'organisme financier.


L'ASSURANCE VIE

•    copie du contrat ou relevé de compte. Le Notaire est tenu de contacter l'organisme dans les cas où la loi prévoit que les primes versées peuvent être taxables, ou pour informer les héritiers légaux des actions prévues par le code civil.


LES ACTIFS IMMOBILIERS

•    acte d'acquisition de ces biens (il s'agit d'un contrat d'une trentaine de pages et non d'une attestation recto/verso),
•    coordonnées du syndic en cas de biens en copropriété.


VÉHICULES

•    carte grise
•    attestation d'assurance


LE PASSIF

•    avis d'impôt sur le revenu de l'année,
•    taxe foncière et habitation,
•    échéancier des prêts en cours,
•    relevés des cartes ou organismes de crédits à la consommation,
•    factures des hôpitaux ou organismes sociaux à payer,
•    relevés des aides sociales perçues (ADPA…).


RETRAITE – MALADIE

•    coordonnées des caisses à prévenir.

 

Préparer un compromis de vente.

VOUS ETES ACQUEREUR

Pièces à fournir au notaire pour la préparation du compromis :
  • Vos documents d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…)
  • Vos documents relatifs à votre situation matrimoniale (contrat de mariage, livret de famille, contrat de PACS)
  • La simulation bancaire établie par votre banque si vous demandez un prêt : Ce prêt est une condition suspensive de votre achat. Mais il faut déterminer précisément vos besoins et vos capacités financières
  • Si vous vendez votre résidence principale actuelle pour en acheter une nouvelle ; la copie du compromis que vous venez de signer avec votre acheteur : Cette opération peut être portée en condition suspensive de votre rachat, avec l’accord exprès de votre vendeur.
Versement d’acompte :

Vous aurez à verser un acompte traditionnellement fixé à 5% de la valeur de votre achat. Cette somme est encaissée par le Notaire et déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert à votre nom.
Vous avez également à verser un acompte sur les frais d’achat de 400 à 600 EUR suivant les cas.


Ces versements ne pouvant intervenir par chèque mais seulement par virement, un ordre écrit vous sera transmis pour que vous puissiez le remettre à votre agence bancaire. Celle-ci se chargera d’effectuer le virement en votre nom.


Vous n’êtes pas disponible pour un rendez-vous à l’Etude :

Nous établirons une procuration qui vous permettra de mandater un membre de votre famille pour signer à votre place.

A défaut, un collaborateur de l’Office signera en votre nom sous réserve que les démarches suivantes aient été respectées :

  • La procuration devra être signée en Mairie de votre domicile et votre signature certifiée
  • Vous devrez approuver le projet d’acte et les annexes en les signant.

L’établissement d’une procuration et l’envoi de document génère un coût dont le montant vous sera indiqué.

VOUS ETES VENDEUR

Pièces à fournir au notaire pour la préparation du compromis 

La loi Duflot entrée en vigueur en mars 2014 impose au vendeur de fournir à ses frais un certain nombre de documents en sus de ceux qui étaient déjà demandés :

  • Le règlement de copropriété de votre immeuble
  • L’ensemble des modificatifs du règlement de copropriété
  • Les 3 derniers procès-verbaux de l’assemblée des copropriétaires

Vous pouvez avoir accès à ces documents sur votre « espace copropriétaire » sur le site du syndic de votre immeuble.

  • Titre de propriété du bien (acte d’achat d’une trentaine de pages signé chez le notaire)
  • Copie du dernier appel de charges de votre syndic
  • Copie de la taxe foncière
  • Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
  • Copie recto/verso de votre carte d’identité
  • Vos documents relatifs à votre situation matrimoniale (contrat de mariage, livret de famille, contrat de PACS)
  • Copie des contrats de prêt en cours sur le logement si des hypothèques ont été prises par votre banque.
  • La liste des meubles que vous laissez dans le logement : établir une liste précise article par article avec la valeur d’occasion de ces éléments (prix de facture moins vétisté).
Pièces à obtenir par le notaire avant la signature du compromis :

Le Notaire se mettra en rapport avec votre syndic pour obtenir de sa part un état comptable de la copropriété. Ce document imposé par la loi Duflot entraînera une facturation à votre charge par le syndic.

Le notaire doit également vérifier l’existence de modificatifs au règlement de copropriété qui ne figurerait pas sur le site intranet de votre syndic. Pour ce faire, une demande sera présentée aux services de la publicité foncière pour obtenir un relevé des actes établis sur cet immeuble. Le cas échéant, le notaire demandera la copie des modificatifs moyennant le règlement d’un coût qui vous sera répercuté.

Ces démarchez entraînant un coût, vous aurez à verser une provision au notaire pour constituer ce dossier. Le montant vous sera indiqué par le secrétariat.


Vous n’êtes pas disponible pour un rendez-vous à l’Etude :

Nous établirons une procuration qui vous permettra de mandater un membre de votre famille pour signer à votre place.

A défaut, un collaborateur de l’Office signera en votre nom sous réserve que les démarches suivantes aient été respectées :

  • La procuration devra être signée en Mairie de votre domicile et votre signature certifiée
  • Vous devrez approuver le projet d’acte et les annexes en les signant.

L’établissement d’une procuration et l’envoi de document génère un coût dont le montant vous sera indiqué.



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