Honoraires - Remise

HONORAIRES CONSULTATION

 

Une consultation avec présence physique ou par rendez-vous téléphonique permet d’aborder des problèmes simples et de trouver leurs solutions.

Le coût est de 70 EUR TTC payable par chèque ou carte bleue.

 

TARIF HORAIRE DANS LE CADRE DE SUIVI DE DOSSIER

 

Pour la gestion d’un dossier, une convention d’honoraires peut être signée entre vous et le notaire.

Ce document déterminera la nature des démarches à effectuer et le coût horaire pratiqué par le notaire ou un montant d’honoraires forfaitaires.

Renseignez-vous auprès du secrétariat.

 

POURCENTAGE DE REMISES

 

Les actes établis par le Notaire donnent lieu à un émolument (rémunération au pourcentage) dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

 

L’Article R 444-10 du code de commerce prévoit :

Alinéa 1 « le taux de remise que peut consentir un professionnel ne peut excéder 10% du montant de l’émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou à un droit d’une valeur supérieure à un seuil défini par arrêté… »

Alinéa 2 «  la limite est portée à 40% du montant de l’émolument arrêté pour les prestations suivantes :

-       Mutation ou financement des biens professionnels

-       Mutation ou financement de logements sociaux

-       Mutation de parts ou actions de société, de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise.

 

Seuil applicable pour la valeur du bien traité au 01/05/2016 :

Pour les biens visés à l’alinéa 1 = 150.000 EUR

Pour les biens visés à l’alinéa 2 = 10 millions d’EUR

 

Informations juridiques

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