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Notaires à LYON 6ème

Encadrement des loyers : Toujours en vigueur en 2024

L'encadrement des loyers est une mesure qui vise à limiter les hausses excessives des loyers dans les zones où il y a une forte demande de logements. L'idée est d'éviter que les locataires aient à payer des loyers trop élevés, ce qui peut rendre le logement moins abordable. Ce dispositif est reconduit jusqu'en juillet 2024 dans 28 agglomérations en zone dite "tendue".
 

Le mécanisme de régulation des loyers, appelé également "encadrement des loyers", s'applique aux "zones d'urbanisation continue comptant plus de 50 000 résidents et caractérisées par un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements, engendrant des problèmes substantiels d'accès au logement à travers l'ensemble du parc résidentiel", comme stipulé dans le texte de référence. Ces zones sont déterminées par les autorités locales en fonction de critères tels que la demande de logements, l'offre disponible et les niveaux de loyers. Concrètement, cela concerne 1 149 municipalités situées au sein des 28 agglomérations de France métropolitaine suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
En dehors de ces zones sous tension, les tarifs des locations résidentielles non meublées et meublées demeurent libres, sauf pour les habitations classées en catégories F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour lesquelles des augmentations sont interdites depuis le 24 août 2022 en Métropole.
Le loyer maximum que le propriétaire peut demander pour un logement situé en zone tendue est déterminé par les autorités locales en fonction de plusieurs critères, tels que la taille du logement, son emplacement géographique, sa qualité…
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le propriétaire peut être condamné à une amende administrative qui peut atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).
Pour savoir si vous êtes concerné par l'encadrement des loyers, vous pouvez :
  • interroger la mairie/la préfecture où se situe le logement ;
  • ou consulter le site service-public.fr

Exceptions

L'encadrement des loyers ne s'applique pas aux habitations régies par la loi de 1948, aux résidences agréées par l'Anah (à l'exclusion des accords de loyer intermédiaire), aux logements à vocation sociale (HLM), aux locations meublées à des fins touristiques, aux sous-locations ainsi qu'aux habitations meublées situées dans certaines résidences services.

Source : Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Dernière modification le 02/10/23

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