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Notaires à LYON 6ème

Régler à l'amiable vos petits litiges est obligatoire

Relations de voisinage, bornage, dettes impayées… autant de motifs de conflits que beaucoup sont tentés de régler devant les tribunaux. Avant d'en arriver là, le dialogue est plus que recommandé. D'ailleurs depuis le 1er octobre, la résolution amiable de certains litiges est obligatoire avant de saisir la justice.

Afin d'éviter l'engorgement des tribunaux et limiter les frais engagés par les personnes concernées par le litige, un décret prévoit l'obligation d'une tentative de réglement amiable pour certains types de conflits. La forme de démarche amiable est laissée au choix des parties. Ce pourra être :

  • une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
  • une tentative de médiation,
  • une tentative de procédure participative.
Sont concernées :
  • les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €,
  • les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage,
  • les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage des arbres.
Cette négociation amiable est obligatoire, sauf dans certaines situations spécifiques. Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. Par exemple :
  • lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu,
  • lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision,
  • en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable,
  • si, en application d'une disposition particulière, le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation,
  • si le créancier a déjà essayé, en vain, de recouvrer une petite créance en utilisant la procédure simplifiée de recouvrement conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source : Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Dernière modification le 15/11/23

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