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Notaires à LYON 6ème

1er Novembre : début de la trêve hivernale

Le 1er novembre marque le début de la fameuse trêve hivernale que connaissent si bien les locataires d'un bien d'habitation. Pas d'expulsion ou presque jusqu'au 31 mars 2024 !

La trêve hivernale pour qui ?

Pendant cette période, établie par la loi du 3 décembre 1956, les procédures d'expulsion des locataires sont mises en suspens, garantissant ainsi qu'aucun locataire ne puisse être contraint de quitter son logement.
Il est important de souligner que cette protection concerne exclusivement les locataires légalement établis, c'est-à-dire ceux qui ont conclu un contrat de bail pour occuper leur logement. Depuis une modification législative en 2018, les squatters ne bénéficient plus de la période de trêve hivernale. La loi définit de manière précise ce qu'est un squatter : "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte". En revanche, les personnes locataires qui ont vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou celles qui se maintiennent abusivement dans les lieux, suite d'un congé de leur bailleur, ne sont donc pas concernés et continueront à être protégés par la trêve hivernale. A noter également que le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité. Elles sont également interdites pendant cette période.

Quelles sont les personnes non protégées par la trêve hivernale ?

La période de trêve hivernale, allant du mercredi 1er novembre 2023 au dimanche 31 mars 2024, met temporairement un frein aux expulsions de locataires, notamment celles liées à des paiements en souffrance. Toutefois, certaines personnes ne bénéficient pas de cette protection :
  • Les personnes qui ont été relogées dans un logement adapté à leurs besoins familiaux.
  • Les squatteurs, qu'ils occupent une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain. Dans ce cas, la décision de supprimer la trêve hivernale ou de réduire sa durée peut être prise par le juge responsable de l'expulsion.
  • Les époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été décrétée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce.
  • Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins impliqués dans des situations de violence au sein du couple ou envers un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Que se passe t-il après le 31 mars ?

À la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives peuvent reprendre. Elles sont effectuées par un huissier de justice, que si le propriétaire a obtenu, au préalable, une décision du juge qui ordonne cette mesure. On gagne du temps si on a un bail notarié revêtu de la formule exécutoire. Pendant la trêve, le propriétaire doit agir s'il constate des problèmes avec son locataire comme des impayés de loyers. Il existe des solutions avant d'en arriver à ces extrémités. Dès le premier impayé de loyer, il faut contacter le locataire et l'inciter à trouver des solutions : solliciter des aides, rechercher un logement dont le montant du loyer sera moins élevé... Il est conseillé de lui envoyer un courrier en recommandé pour garder une trace écrite. Si cela ne suffit pas, dès le 2ème mois d'impayé, il faut faire délivrer un "commandement de payer" au locataire par huissier. Si rien ne se passe, il faudra alors engager une procédure auprès du juge des contentieux de la protection pour l'expulser.

Dernière modification le 15/11/23

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