Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire ;
- les débours, qui sont versés à des tiers ;
- et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
-
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Honoraires et remises
Honoraires de consultation
Une consultation avec présence physique ou par rendez-vous téléphonique permet d'aborder des problèmes simples et de trouver leurs solutions.
Le coût est de 70 EUR TTC payable par chéque ou carte bleue.
Tarif horaire dans le cadre de suivi de dossier
Pour la gestion d'un dossier, une convention d'honoraires peut être signée entre vous et le notaire.
Ce document déterminera la nature des démarches à effectuer et le coût horaire pratiqué par le notaire ou un montant d'honoraires forfaitaires.
Renseignez-vous auprès du secrétariat.
Poucentage de remises
Les actes établis par le Notaire donnent lieu à un émolument (rémunération au pourcentage) dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.
L'Article R 444-10 du code de commerce prévoit :
- Alinéa 1 « le taux de remise que peut consentir un professionnel ne peut excéder 10% du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou à un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par arrêté… »
- Alinéa 2 « la limite est portée à 40% du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes :
- Mutation ou financement des biens professionnels
- Mutation ou financement de logements sociaux
- Mutation de parts ou actions de société, de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise.
Seuil applicable pour la valeur du bien traité au 01/05/2016 :
- Pour les biens visés à l'alinéa 1 = 150.000 EUR
- Pour les biens visés à l'alinéa 2 = 10 millions d’EUR
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